Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de **14 jours** à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
**2. Exceptions au Droit de Rétractation**
Le droit de rétractation ne s'applique pas si :
- Vous avez commencé à consommer le contenu de la formation
- Vous avez téléchargé ou accédé à des ressources pédagogiques
- Pour les formations personnalisées réalisées à votre demande spécifique
**3. Modalités de Remboursement**
3.1. **Remboursement intégral** :
- Si demande avant le début de la formation
- Si aucun contenu n'a été consulté
- Traité sous 14 jours maximum par le même moyen de paiement
3.2. **Remboursement partiel** :
- En cas d'interruption pour motif médical justifié (certificat requis)
- Proportionnel au nombre de modules non consultés
3.3. **Formations annulées par E-cours.pro** :
- Remboursement intégral sous 30 jours
- Option de report sur une autre formation
**4. Procédure de Demande**
Pour demander un remboursement :
1. Envoyez un email à refund@e-cours.pro avec :
- Votre numéro de commande
- Copie de la pièce d'identité
- Justificatif si demande exceptionnelle
2. Notre service traitera votre demande sous 7 jours ouvrés
**5. Cas Particuliers**
5.1. **Abonnements** :
- Remboursement au prorata temporis des mois non consommés
- Résiliation possible à tout moment (effet pour le mois suivant)
5.2. **Paiements échelonnés** :
- Interruption possible des paiements futurs
- Remboursement des échéances payées non consommées
**6. Délais**
- Traitement : 7 jours ouvrés après réception complète du dossier
- Réception des fonds : 5 à 10 jours bancaires supplémentaires
**7. Litiges**
En cas de désaccord sur le montant remboursé :
1. Notification écrite avec justificatifs
2. Examen par notre médiateur interne sous 15 jours
3. Recours possible au médiateur de la consommation ([coordonnées])
**8. Modifications**
Toute modification de cette politique sera :
- Notifiée par email 30 jours avant application
- Publiée sur notre site internet
*Cette politique s'applique sans préjudice des droits que vous confère la législation en vigueur.*
Pour toute question : contact@ecours.pro
Service Client : +33 7 67 38 18 67(du lundi au vendredi, 9h-18h)
